Article 1 — Identification de l'Éditeur
Le service SteliaUp est édité par :
BANDIT BANDIT SAS
Société par actions simplifiée au capital de 39 000 €
Siège social : 107 rue de la République, 92800 Puteaux, France
SIREN : 501738249 — SIRET : 50173824900033
TVA intracommunautaire : FR90501738249
Téléphone : +33 1 41 16 39 60
Courriel : contact@steliaup.com
Ci-après « l'Éditeur ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur commercialise l'accès à la plateforme SteliaUp, logiciel de gestion des ressources humaines accessible en mode SaaS (Software as a Service).
Elles s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement, qu'elle soit réalisée en ligne via le parcours d'inscription ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Les CGV forment, avec les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et le Client. En cas de contradiction entre ces documents sur une question commerciale (prix, facturation, durée, résiliation), les présentes CGV prévalent.
Le Client agit en qualité de professionnel. Ses propres conditions générales d'achat sont expressément écartées.
Article 3 — Définitions
Client : la personne morale ou physique, agissant à des fins professionnelles, qui souscrit un Abonnement.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service, quel que soit son niveau d'accès (administrateur, manager, collaborateur).
Collaborateur : toute personne enregistrée dans le Service au titre de la gestion des ressources humaines du Client, qu'elle dispose ou non d'un accès.
Site : établissement, boutique ou lieu de travail distinct enregistré dans le Service.
Service : la plateforme SteliaUp, ses applications web et mobiles, et les prestations associées.
Abonnement : la souscription payante et récurrente donnant accès au Service selon la formule choisie.
Données : l'ensemble des informations saisies par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
Article 4 — Souscription
4.1 Modalités
La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne les informations demandées, choisit sa formule et sa périodicité de facturation, accepte les documents contractuels, puis procède au paiement.
Les documents dont l'acceptation est requise sont les suivants :
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- les Conditions Générales d'Utilisation ;
- l'Accord de sous-traitance (protection des données personnelles) ;
- la Politique de confidentialité.
Chacun de ces documents est accessible en ligne avant acceptation. Leur acceptation est un préalable obligatoire : à défaut, l'accès au Service ne peut être ouvert.
Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. L'accès au Service est subordonné au paiement effectif du premier terme.
4.2 Exactitude des informations
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées, notamment sa raison sociale, son numéro de TVA intracommunautaire et ses coordonnées de facturation. Il s'engage à les tenir à jour depuis son espace client.
La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.
4.3 Preuve électronique
L'acceptation des documents contractuels et la souscription s'effectuent par voie électronique. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur — notamment la date et l'heure d'acceptation ainsi que la version des documents acceptés — constituent une preuve valable de l'accord intervenu.
Article 5 — Formules, quantités incluses et suppléments
5.1 Formules
Le Service est proposé selon plusieurs formules. Chaque formule inclut un nombre déterminé de Collaborateurs et de Sites, et donne accès à un périmètre fonctionnel déterminé.
Les caractéristiques et les tarifs de chaque formule figurent sur la page de tarification du site steliaup.com, accessible à tout moment. Ces éléments font partie intégrante du contrat.
Les tarifs applicables à un Abonnement sont ceux en vigueur au jour de la souscription, sous réserve des évolutions prévues à l'Article 6.
5.2 Suppléments
Au-delà des quantités incluses dans la formule souscrite, chaque Collaborateur et chaque Site supplémentaire donne lieu à une facturation complémentaire, au tarif unitaire indiqué sur la page de tarification.
Ces suppléments suivent la périodicité de facturation de l'Abonnement.
5.3 Facturation annuelle
La facturation annuelle ouvre droit à une remise par rapport au tarif mensuel cumulé, dont le taux est indiqué sur la page de tarification.
Article 6 — Prix et évolution tarifaire
6.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
6.2 Évolution des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client par courriel au moins deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur.
La nouvelle tarification s'applique à compter de la première échéance suivant ce délai. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement dans les conditions et selon le préavis prévus à l'Article 10.
6.3 Cas particuliers
Les tarifs négociés ou promotionnels consentis à titre exceptionnel ne constituent pas un droit acquis. Leur durée d'application est précisée lors de leur octroi ; à son terme, la tarification standard s'applique.
Article 7 — Paiement
7.1 Modalités
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Mollie Payments B.V., par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
L'Abonnement est payable d'avance, par terme correspondant à la périodicité choisie. Toute période commencée est due dans son intégralité.
7.2 Renouvellement automatique
L'Abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 10.
Le Client est informé du renouvellement par courriel au moins trente (30) jours avant la date d'échéance.
7.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur adresse au Client une mise en demeure par courriel. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service.
La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement. Les sommes dues au titre des périodes échues, y compris pendant un éventuel préavis de résiliation, demeurent exigibles.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
7.4 Contestation
Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Article 8 — Durée
L'Abonnement prend effet à la date de validation du paiement initial.
Il est conclu pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), renouvelable par tacite reconduction.
Il n'est assorti d'aucune durée minimale d'engagement.
Article 9 — Modification de l'Abonnement
9.1 Augmentation
Le Client peut à tout moment ajouter des Collaborateurs ou des Sites, ou souscrire une formule supérieure. Ces modifications prennent effet immédiatement et donnent lieu à une facturation au prorata de la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
Les montants inférieurs à un (1) euro TTC ne sont pas facturés.
9.2 Diminution
Toute modification entraînant une diminution du montant de l'Abonnement — réduction du nombre de Collaborateurs ou de Sites, ou passage à une formule inférieure — est soumise à un préavis d'un (1) mois. Elle prend effet à la première échéance suivant ce préavis.
Le Client conserve sa formule et demeure redevable du montant en cours jusqu'à cette date.
Si, à la date d'effet, le Client dépasse encore les limites de la formule ou des quantités demandées, la modification est annulée et l'Abonnement demeure inchangé. Le Client en est informé et peut renouveler sa demande.
9.3 Annulation d'une demande
Le Client peut annuler toute demande de modification tant que celle-ci n'a pas pris effet.
Article 10 — Résiliation
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client, sans justification ni frais de sortie.
La résiliation est soumise à un préavis d'un (1) mois et prend effet à la première échéance suivant ce préavis.
Pour un Abonnement annuel, le Client est invité à formuler sa demande au moins un mois avant la date anniversaire : à défaut, la résiliation ne prendra effet qu'à l'échéance annuelle suivante.
Le Client conserve l'accès au Service et demeure redevable de son Abonnement jusqu'à la date d'effet. Aucun remboursement n'est effectué au titre de la période restante.
Le Client peut annuler sa demande de résiliation tant que celle-ci n'a pas pris effet.
Conformément à l'Article 7.2, le Client est informé par courriel du renouvellement de son Abonnement au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, afin de lui permettre de formuler sa demande dans les délais.
10.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant ou d'utilisation frauduleuse du Service, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
En cas de manquement d'une particulière gravité, notamment atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur, la résiliation peut intervenir sans délai.
Article 11 — Conséquences de la fin du contrat
11.1 Accès et récupération des Données
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est suspendu.
Les Données du Client sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de cette date. Durant cette période, le Client peut réactiver son compte et retrouver l'intégralité de ses Données.
Le Client peut à tout moment, y compris pendant cette période, exporter ses Données depuis le Service aux formats proposés (notamment XLS).
11.2 Suppression définitive
Au terme du délai de quatre-vingt-dix jours, l'ensemble des Données du Client — collaborateurs, plannings, pointages, congés et documents — sont définitivement et irréversiblement supprimées.
Il appartient au Client de procéder à l'export de ses Données avant l'expiration de ce délai.
11.3 Factures
Les factures sont conservées par l'Éditeur conformément aux obligations légales de conservation comptable.
Article 12 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle
12.1 Objet
Le Service intègre des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle, notamment la génération assistée de plannings.
12.2 Nature des propositions
L'intelligence artificielle produit des propositions, non des décisions. Toute suggestion doit être examinée et validée par le Client ou un Utilisateur habilité avant application.
L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité réglementaire ou conventionnelle des propositions générées. Le Client demeure seul responsable des plannings qu'il valide et publie, ainsi que du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables à son activité, notamment en matière de durée du travail et de repos.
12.3 Quotas d'utilisation
L'accès aux fonctionnalités d'intelligence artificielle et le nombre de générations autorisées par mois dépendent de la formule souscrite. Ces éléments figurent sur la page de tarification du site steliaup.com.
Le compteur est remis à zéro au début de chaque mois calendaire. Le dépassement du quota n'entraîne aucune facturation supplémentaire : la génération est simplement refusée jusqu'au mois suivant.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ces quotas, dans les conditions de notification prévues à l'Article 6.2.
Article 13 — Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage, par une obligation de moyens, à maintenir le Service accessible 99,5 % du temps sur une base mensuelle, hors maintenances programmées.
Les maintenances programmées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance par tout moyen utile. En cas d'indisponibilité prolongée non programmée, le Client est informé dans les meilleurs délais.
Le Client reconnaît les aléas techniques inhérents à internet. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant du réseau du Client, de son fournisseur d'accès, ou de toute cause échappant à son contrôle raisonnable.
Article 14 — Hébergement et sécurité
Le Service et les Données sont hébergés sur des serveurs situés en France, par la société OVH.
Les Données sont chiffrées selon la norme AES-256-GCM.
Certains sous-traitants techniques peuvent être amenés à traiter des données en dehors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques. Il n'est pas responsable de la sécurité des équipements du Client ni de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs.
Article 15 — Responsabilité
15.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de chance.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
15.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des Données saisies ;
- de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs ;
- du paramétrage qu'il applique et de ses conséquences ;
- du respect de ses obligations légales, sociales et conventionnelles.
Le Service constitue un outil d'aide à la gestion. Il ne garantit pas la conformité automatique du Client à la réglementation applicable et ne se substitue pas à ses obligations propres, notamment en matière de durée du travail, de rémunération et de déclarations sociales.
Les informations ou suggestions fournies par l'Éditeur ne constituent pas un conseil juridique.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, ses fonctionnalités, sa documentation et son code source sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité aux besoins propres du Client et au nombre d'Utilisateurs prévu par sa formule.
Le Client s'interdit tout acte de copie, décompilation, désassemblage, reproduction ou mise à disposition de tiers du Service.
Les Données saisies par le Client demeurent sa pleine propriété. Le Client concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation strictement limitée à l'exécution du Service.
16.1 Données anonymisées et agrégées
Le Client autorise l'Éditeur à exploiter, sans limitation de durée, des données anonymisées et agrégées issues de l'utilisation du Service, aux fins suivantes :
- production de statistiques et d'analyses d'usage ;
- amélioration du Service et développement de nouvelles fonctionnalités ;
- mesure de performance et travaux de recherche interne.
Ces données sont irréversiblement anonymisées et agrégées : elles ne permettent d'identifier ni le Client, ni ses Utilisateurs, ni ses collaborateurs. Aucune donnée personnelle n'est exploitée à ce titre.
L'Éditeur s'interdit de commercialiser ces données auprès de tiers ou de les diffuser sous une forme permettant d'identifier un Client déterminé.
Article 17 — Références commerciales
Le Client autorise l'Éditeur à le citer, ainsi qu'à reproduire sa dénomination sociale, sa marque et son logo, à titre de référence commerciale.
Cette autorisation s'exerce sur l'ensemble des supports de communication de l'Éditeur, notamment son site internet, ses documents commerciaux, ses réseaux sociaux, ses présentations et les événements auxquels il participe. Elle est consentie pour la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme.
Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, par simple demande écrite adressée à contact@steliaup.com. L'Éditeur cesse alors toute nouvelle utilisation dans un délai raisonnable et retire la référence des supports qu'il maîtrise directement.
Cette autorisation ne porte que sur la citation en qualité de client. Toute communication comportant un témoignage, une citation nominative d'une personne physique ou des éléments chiffrés relatifs à l'activité du Client requiert son accord écrit préalable et spécifique.
Article 18 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, licitement obtenues d'un tiers, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Elle demeure en vigueur pendant trois (3) ans à compter de la fin du contrat.
Article 19 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client agissant en qualité de responsable de traitement pour les données de ses collaborateurs.
Pour les traitements réalisés pour ses propres besoins (gestion de la relation client, facturation, sécurité), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
Les modalités détaillées de la sous-traitance — instructions du Client, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, violations de données, sort des données en fin de contrat et modalités d'audit — figurent dans l'Accord de sous-traitance, document distinct accessible sur steliaup.com.
Cet accord fait partie intégrante du contrat et vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD. Son acceptation est un préalable à l'ouverture du Service, au même titre que les présentes CGV.
Les informations relatives aux traitements réalisés par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement figurent dans la Politique de confidentialité, accessible sur steliaup.com.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et l'Accord de sous-traitance sur une question de protection des données personnelles, l'Accord de sous-traitance prévaut.
Article 20 — Modification des présentes CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client, qui est invité à l'accepter lors de sa connexion suivante à son espace client.
Le refus d'acceptation ouvre au Client la faculté de résilier son Abonnement dans les conditions de l'Article 10.
Chaque version des CGV est identifiée par sa date de version. L'Éditeur conserve la trace de la version acceptée par le Client et de la date de son acceptation.
Article 21 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si l'événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
Article 22 — Cession
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
L'Éditeur peut librement transférer le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration.
Article 23 — Divisibilité
Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses. Les parties s'efforcent de la remplacer par une disposition d'effet équivalent.
Article 24 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d'accord, le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 25 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
BANDIT BANDIT SAS
107 rue de la République, 92800 Puteaux
contact@steliaup.com — +33 1 41 16 39 60